La direction a refus\u00e9 de mettre en annexe nos r\u00e9serves sur ce PV d\u00e9saccord. Nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas sign\u00e9 ce PV.<\/p>\n
\u00ab Au cours de ces r\u00e9unions, la Direction a pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions aux d\u00e9l\u00e9gations\u00a0syndicales, lesquelles ont fait part de leurs revendications\u00a0\u00bb \u00e0 la formulation est trompeuse car les propositions de la direction n\u2019ont \u00e9t\u00e9 faites que lors des deux derni\u00e8res r\u00e9unions.<\/p>\n
La CGT s\u2019interroge sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de cette premi\u00e8re n\u00e9gociation sous l\u2019\u00e8re Magellan. En effet\u00a0:<\/p>\n
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La d\u00e9l\u00e9gation syndicale CGT rel\u00e8ve une ambigu\u00eft\u00e9 concernant les conditions et le fondement de cette suppression, notamment en l\u2019absence de pr\u00e9cisions sur la port\u00e9e exacte des engagements pris en 2025, leur dur\u00e9e d\u2019application et les modalit\u00e9s de leur remise en cause. Cette situation est susceptible de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong> pour les salari\u00e9s, en particulier ceux qui ont pu l\u00e9gitimement compter sur la p\u00e9rennit\u00e9 de ces dispositifs.<\/p>\n Par loyaut\u00e9 de la n\u00e9gociation la CGT demande donc que la direction pr\u00e9cise express\u00e9ment si cette suppression constitue une remise en cause d\u00e9finitive des engagements pris en 2025 et qu\u2019elle indique le fondement juridique ainsi que les modalit\u00e9s ayant conduit \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n En 2026, cet engagement a \u00e9t\u00e9 reformul\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u00ab Maintien de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 prise en charge par l\u2019employeur et octroi d\u2019un pont pour les collaborateurs \u00e0 35 heures sans RTT. \u00bb<\/p>\n La d\u00e9l\u00e9gation syndicale CGT rel\u00e8ve que cette nouvelle formulation est susceptible de modifier la port\u00e9e de l\u2019engagement initial, notamment en ce qui concerne son caract\u00e8re d\u00e9finitif.<\/p>\n Une telle modification aurait d\u00fb \u00eatre clairement pr\u00e9sent\u00e9e, expliqu\u00e9e et d\u00e9battue au cours des n\u00e9gociations. Or, l\u2019absence d\u2019explication explicite sur la suppression du terme \u00ab d\u00e9finitivement \u00bb entretient une ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de cette mesure et aux intentions r\u00e9elles de la direction.<\/p>\n La CGT consid\u00e8re que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est susceptible de caract\u00e9riser un d\u00e9faut de transparence et soul\u00e8ve une question quant au respect de l\u2019obligation de n\u00e9gocier de mani\u00e8re loyale et sinc\u00e8re. Elle demande que la direction pr\u00e9cise express\u00e9ment si elle entend maintenir cette mesure de fa\u00e7on d\u00e9finitive ou si elle se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de la remettre en cause ult\u00e9rieurement.<\/p>\n La CGT se r\u00e9serve le droit de contester toute interpr\u00e9tation ou application de cette mesure qui serait moins favorable aux salari\u00e9s que l\u2019engagement pris en 2025.<\/p>\n Elle a toutefois clairement exprim\u00e9 son intention de supprimer cette mesure dans le cadre du futur accord qui devra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9l\u00e9gation syndicale CGT s\u2019\u00e9tonne donc que cette mesure ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e avant m\u00eame l\u2019ouverture ou l\u2019aboutissement de la n\u00e9gociation relative au futur accord. Une telle d\u00e9cision appara\u00eet pr\u00e9matur\u00e9e et soul\u00e8ve des interrogations quant au respect du processus de n\u00e9gociation et \u00e0 la volont\u00e9 r\u00e9elle de la direction de n\u00e9gocier de mani\u00e8re loyale.<\/p>\n La CGT consid\u00e8re que la suppression anticip\u00e9e de cette mesure ne peut pr\u00e9juger du contenu du futur accord ni se substituer \u00e0 une n\u00e9gociation.<\/p>\n Cette enveloppe inclut en effet \u00e0 la fois les augmentations individuelles, les promotions et les mesures pr\u00e9tendument d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Elle ne permet donc pas d\u2019identifier clairement les moyens r\u00e9ellement consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sorption des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes.<\/p>\n La CGT consid\u00e8re que la confusion entre ces diff\u00e9rents dispositifs ne garantit ni la transparence ni l\u2019efficacit\u00e9 des mesures annonc\u00e9es. Les mesures de rattrapage salarial li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9es, distinctes des augmentations individuelles et des promotions, et b\u00e9n\u00e9ficier de moyens sp\u00e9cifiques.<\/p>\n La CGT demande \u00e0 la direction de communiquer :<\/p>\n\n
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