{"id":910,"date":"2020-04-17T13:19:07","date_gmt":"2020-04-17T11:19:07","guid":{"rendered":"http:\/\/worldline.syndicatcgt.fr\/?p=910"},"modified":"2020-04-17T13:19:07","modified_gmt":"2020-04-17T11:19:07","slug":"ordre-du-jour-de-la-reunion-pleniere-cse-mensuelle-du-21-avril-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cgtmagellan.fr\/index.php\/2020\/04\/17\/ordre-du-jour-de-la-reunion-pleniere-cse-mensuelle-du-21-avril-2020\/","title":{"rendered":"ORDRE DU JOUR DE LA R\u00c9UNION PLENIERE CSE MENSUELLE DU 21 AVRIL 2020"},"content":{"rendered":"

Avis du CSE<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Restitution de l\u2019avis du CSE sur la journ\u00e9e de Solidarit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n

    Demandes du CSE vers la Direction <\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Le CSE demande la possibilit\u00e9 de mutualisation des heures de d\u00e9l\u00e9gations<\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019article L2315-9 pr\u00e9cise la chose suivante :
      \n\u00ab Les membres titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique peuvent, chaque mois, r\u00e9partir entre eux et avec les membres suppl\u00e9ants le cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation dont ils disposent \u00bb.
      \nPuis dans l\u2019article Art. R. 2315-6 :
      \n\u00ab La r\u00e9partition des heures entre les membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux \u00e0 disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le cr\u00e9dit d’heures de d\u00e9l\u00e9gation dont b\u00e9n\u00e9ficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 \u00bb.
      \nUne r\u00e9partition des heures de d\u00e9l\u00e9gation entre les repr\u00e9sentants est bien possible tout en \u00e9tant encadr\u00e9e par le droit du travail.
      \nIl est important de remarquer que ces articles ne mentionnent pas que le d\u00e9faut d\u2019accord soit n\u00e9cessaire pour que ces dispositions s\u2019appliquent, comme c\u2019est le cas pour les dispositions suppl\u00e9tives. La mutualisation des heures de d\u00e9l\u00e9gation entre \u00e9lus est donc un droit d\u2019ordre public.<\/p>\n

        \n
      1. Validation de la r\u00e9attribution de la salle RS sur le site de Villeurbanne pour les activit\u00e9s socio-culturelles locales du CSE<\/li>\n
      2. Utilisation du Confluence groupe par le CSE, validation de son utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n

        Informations Consultations\u00a0 Exceptionnelles<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Dans cadre de la crise du COVID19 le CSE demande les informations suivantes<\/li>\n<\/ol>\n