Certains d’entre vous ont eu la mauvaise surprise de recevoir un mail de ce type :<\/p>\n
La direction sous pr\u00e9texte d’un contexte particulier et de faire des \u00e9conomies applique des consignes ill\u00e9gales !!<\/strong><\/p>\n L’ordonnance\u00a0n\u00b0 2020-323 du\u00a025 mars 2020<\/a> a modifi\u00e9 des r\u00e8gles en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a>, de dur\u00e9e du travail et de jours de repos. Ce dispositif permettra de d\u00e9roger au d\u00e9lai habituel d’1 mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur \u00e0 modifier les dates des cong\u00e9s pay\u00e9s de ses salari\u00e9s. Cette mesure ne porte que sur les cong\u00e9s pay\u00e9s 2019\/2020, qui doivent \u00eatre pris avant le 31 mai.<\/p>\n Article 1 : pour les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong><\/p>\n Un accord d\u2019entreprise, ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche peut d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles l\u2019employeur est autoris\u00e9, dans la limite de six jours de cong\u00e9s et sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance qui ne peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 moins d\u2019un jour franc, \u00e0 d\u00e9cider de la prise de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par un salari\u00e9, y compris avant l\u2019ouverture de la p\u00e9riode au cours de laquelle ils ont normalement vocation \u00e0 \u00eatre pris, ou \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement les dates de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n Il n’y a pas d’accord chez Worldline ou au niveau de la branche. Worldline ne peut donc pas imposer les cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/strong><\/p>\n Article 2 : pour les RTT<\/strong><\/p>\n L’article 2 de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 permet \u00e0 l’employeur d’imposer ou de modifier sous pr\u00e9avis d’1 jour franc, les journ\u00e9es de repos acquises par le salari\u00e9 au titre des jours de r\u00e9duction du temps de travail (RTT) <\/strong><\/p>\n Worldline peut unilat\u00e9ralement modifier les dates des RTT en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins 1 jour franc<\/strong>.\u00a0 En \u00ab\u00a0annulant une annulation de RTT\u00a0\u00bb, Worldline impose la date de RTT. L’annulation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 2 avril r\u00e9troactivement au 17 mars. Worldline a abus\u00e9 de son pouvoir de direction en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n Pour la CGT, il est inadmissible que sous pr\u00e9texte d’avoir annonc\u00e9 des objectifs boursiers en mati\u00e8re de marge et de croissance du chiffre d’affaire, Wordlline outrepasse le code du travail et fasse, encore une fois (indemnisation TT, lundi de\u00a0 pentec\u00f4te, indemnisation repas, ..), payer aux salari\u00e9s la crise du COVID-19.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"